CGV

Conditions générales de vente et de livraison de l'entreprise ABP-Beyerle GmbH

Etat : septembre 2008

1. Domaine d'application Ces conditions de vente et de livraison générales valent pour toutes nos offres et tous nos contrats concernant les livraisons et prestations même si plus aucune référence explicite y sera faite dans le cadre de relations d'affaires ultérieures. Pour les consommateurs, les conditions suivantes sont uniquement applicables dans la mesure où aucune législation de protection des consommateurs ne s'y oppose. Dans ce cas précis, les règlements prescrits par la loi sont à appliquer à l'égard des consommateurs. Des conventions divergentes ou des propres Conditions générales de vente du client sont uniquement applicables si ceci a été confirmé explicitement et par écrit par notre entreprise. La réserve de propriété sous le point 10 n'est dans aucun cas restreinte.

2. Prix

2.1. La liste des prix courante sert de base des prix. Les prix valent par mètre ou pièce, T.V.A. en vigueur le jour de la livraison n'étant pas comprise. Nous livrons uniquement en unités de conditionnement.

2.2. Il faut en principe payer les montants convenus. Si le prix a augmenté au moment de la prestation à fournir, suite à un changement du prix courant ou une augmentation des montants exigés par des tiers pour la prestation fournie, c'est le prix majoré qui est applicable. Si ce dernier est supérieur de 20 % ou plus au prix convenu, le client a le droit de résilier le contrat. Ce droit est à faire valoir immédiatement après communication du prix majoré. D'autres revendications sont exclues.

2.3. Les frais de transport et d'emballage sont calculés en supplément pour tous les clients. La livraison a lieu en port dû à charge du destinataire. Il faut cependant noter que dans le cas de commandes qui ne sont pas à exécuter dans les délais bien précis, le mode d'expédition le plus avantageux sera choisi.

3. Supplément pour les petites commandes Pour des raisons de rentabilité, les commandes jusqu'à 50 € peuvent uniquement être exécutées contre paiement d'un forfait net de 10 €.

4. Dimensions et poids Pour des raisons techniques, les dimensions et poids indiqués sont sous réserve de minimes divergences.

5. Offres/commandes L'acceptation de l'offre s'effectue uniquement par notre confirmation de commande écrite. Les accords oraux sont sans engagement. Notre offre est valable quinze jours à partir de la date de réception. A défaut de toute stipulation contraire, un délai de prise de livraison de douze mois à partir de la date de confirmation de commande est applicable pour les commandes sur appel. Si la livraison n'a pas eu lieu jusqu'à cette date, nous avons le droit d'exiger des paiements anticipés du client ainsi qu'une répartition des livraisons à notre gré. La possibilité alternative de résilier le contrat selon le § 326 BGB ou d'exiger des dommages-intérêts compensatoires ne s'applique pas.

6. Délais de livraison, prestations partielles, quantités livrées en cas de composants spéciaux Les dates et délais de livraison s'appliquent selon les confirmations de commande. Ils sont considérés comme respectés lorsque la marchandise quitte notre usine le jour convenu resp. le jour de l'expiration du délai. Le délai de livraison commence à la date de la confirmation de commande. Dans la mesure où un devoir de collaboration du client est nécessaire, le délai ne commence pas à courir avant que le client n'ait rempli cette obligation. Nous sommes également en droit d'effectuer des livraisons partielles dans un cadre acceptable. Des dommages et intérêts sont exclus pour des retards de livraison dont la faute ne nous incombe pas. Cela vaut tout particulièrement pour les perturbations imprévisibles de la production, des perturbations sur les voies de transport, un manque de matériau de fabrication et d'énergie, les grèves et/ou les lock-outs. En cas de dépassement des dates et délais de livraison de plus de deux semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat par écrit. De surcroît, la responsabilité est limitée à la préméditation et à la faute lourde. Pour le consommateur privé, la clause de non-responsabilité s'applique uniquement pour faute légère. Dans la mesure où l'exercice des droits du client présuppose la fixation d'un délai supplémentaire approprié, celui-ci est de deux semaines minimum. Pour les pièces spécifiques au client, des divergences en nombre de pièces et poids sont autorisés jusqu'à 10% de la quantité commandée.

7. Risques de transport Toutes les livraisons sont aux risques du client dès que la marchandise a été remise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Cela s'applique également lorsque la marchandise est expédiée par nos propres véhicules. L'envoi de la marchandise dans le village où notre entreprise est situé est également considéré comme une livraison de la commande aux conditions citées ci-avant.

8. Réclamations, garantie, manquement à une obligation, prescription

8.1. Garantie Tout défaut apparent doit nous être signalé dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent nous être signalés dans les 6 mois suivant le réception de la marchandise. Dans les deux cas la réclamation doit se faire par écrit. La défectuosité d'une pièce ne donne nullement droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison. La marchandise endommagée sera remplacée si elle est renvoyée ou, dans la mesure où ceci est temporellement acceptable pour le client, elle sera réparée. Si la réparation des vices ou la livraison de remplacement ont échoué deux fois, le client peut demander une réduction du prix ou une annulation du contrat.

8.2. Manquements à une obligation Notre responsabilité en ce qui concerne les manquements à des obligations, ainsi que ceux émanant de délits, est limitée à la préméditation et à la faute lourde et au remplacement des dommages typiques. Ceci ne s'applique pas en cas de préjudice vital, corporel et sanitaire du client, de négligence de devoirs majeurs et le paiement de dommages moratoires (§ 286 BGB). Dans ces cas nous nous portons garants pour tout degré de gravité de la faute. Dans la mesure où il s'agit de dégâts qui ne résultent pas d'un préjudice vital, corporel et sanitaire du client, nous nous portons uniquement garant pour les dommages typiques.

8.3. Prescription La garantie est de 1 an et débute à la livraison de la marchandise ou la réalisation de l'oeuvre. La prescription des droits aux dommages et intérêts du client en raison d'un vice est 1 an et débute à la livraison de la marchandise ou la réalisation de l'oeuvre. Ceci ne s'applique pas si nous commettons une faute grave ou en cas de préjudice vital, corporel et sanitaire de notre part. Dans la mesure où la responsabilité pour des dommages, qui ne sont pas imputables à un préjudice vital, corporel et sanitaire du donneur d'ordre, n'est pas exclue pour faute légère, de tels droits se prescrivent après un an, qui débute le jour de l'apparition du droit.

9. Conditions de paiement Les montants des factures sont immédiatement payables et sont à payer au plus tard 30 jours suivant la livraison. A l'expiration du délai mentionné ci-avant, il y a retard de paiement. En cas de paiement dans les dix jours suivant la date de la facture, un escompte de 2 % sera accordé. Ceci ne s'applique pas aux paiements par traites et/ou par chèques. En cas de retard de paiement, des intérêts de 8 points de pourcent sont payables pour les entrepreneurs et pour les consommateurs 5 points de pourcent au-dessus du taux d'intérêt de base seront payables. Un forfait de 2,50 € sera perçu par mise en demeure. En cas de non-respect des conditions de paiement, en particulier après paiement échelonné convenu, toutes les créances seront immédiatement exigibles. Ceci s'applique également en cas de protêts de chèques et de traites, de dépose de bilan et d'autres circonstances qui indiquent un dépérissement du patrimoine du client. Dès qu'il y a retard de paiement, les taux d'intérêts mentionnés ci-avant s'appliquent. Les chèques et traites sont uniquement acceptés en vue de paiement. Les traites sont uniquement acceptées après accord pris au préalable et sans garantie pour une présentation et un protêt corrects. Les agios d'escompte et de traites sont à charge du client et sont exigibles immédiatement.

10. Réserve de propriété

10.1. En cas de contrats avec des consommateurs, la marchandise demeure notre propriété jusqu'à paiement complet du prix d'achat.

10.2. Lorsque le client est entrepreneur, la marchandise demeure notre propriété jusqu'à paiement de toutes les créances à l'égard du client, même si la marchandise en soi a été déjà payée.

10.3. Lorsque le client est entrepreneur, il nous cède déjà maintenant jusqu'à paiement des créances, pour les cas de revente/transformation de la marchandise sous réserve de propriété, les créances émanant des affaires commerciales citées et les autres créances à l'égard de ses clients avec tous les frais spéciaux, comme garantie. En cas de traitement, transformation ou mise en relation avec une autre chose, nous devenons immédiatement propriétaire de la chose fabriquée et ce dans un rapport de la marchandise sous réserve de propriété à la valeur de la nouvelle chose au moment du traitement ou de la transformation. Le client est tenu sur demande de citer les tiers saisis et de les informer de la cession. Le droit du client de revendre la marchandise dans le commerce normal ou de la traiter, prend fin avec l'arrêt de paiement, la demande ou l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'une procédure de plan d' insolvabilité.

10.4. En cas de saisie par des tiers, en particulier de saisies de la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de nous informer immédiatement en nous transmettant les documents nécessaires à une intervention. Ceci s'applique également aux entraves de tout type. Indépendamment de cela, le client est tenu d'informer d'emblée les tiers sur les droits régissant la marchandise. Si le client est entrepreneur, c'est à lui qu'incombent tous les frais pour la récupération de la marchandise et ceux découlant de l'intervention, dans la mesure où la personne tierce n'est pas même de la restituer.

10.5. Si la valeur de la garantie de nos droits à l'égard du client dépasse de plus de 20% notre créance, nous sommes tenus sur sa demande et selon notre choix, de valider les garanties nous revenant au prorata.

11. Echantillons et plans, brevets L'entreprise se réserve le droit de propriété et d'auteur pour les illustrations, dessins, plans, croquis, documentations diverses et échantillons. Les documentations sont à renvoyer sans tarder et il est interdit de les remettre à des tiers sans accord du fournisseur. Les échantillons sont à rendre dans les deux mois, sinon le fournisseur a le droit de les facturer. Les échantillons de fabrication spéciale sont uniquement livrés contre facture.

12. Responsabilité du produit Dans la mesure où la marchandise livrée n'a pas été fabriquée par le vendeur lui-même, toutes les revendications concernant la responsabilité du produit sont transmises au fabricant. Dans ces cas, nous sommes bien sûr d'accord de servir de médiateur entre les deux parties.

13. Protection des données Dans la mesure où le contrat l'exige, le client est d'accord que nous traitons les données ayant trait à sa personne.

14. Lieu d'exécution, lieu de juridiction Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant de droit, une personne juridique du droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu d'exécution et de juridiction pour tous les litiges résultant entre les parties du contrat est le siège principal de l'entreprise ABP-Beyerle GmbH.

15. Validité juridique Si une disposition de ces Conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'autres conventions prises s'avère caduque ou deviendra caduque, la validité des autres dispositions ou accords restera intacte. Les parties s'engagent à remplacer les dispositions et accords annulés par des nouveaux en conformité avec l'objet du contrat. Ceci s'applique également au cas où une lacune a besoin d'être complétée.

16. Droit applicable Pour les liens de droits entre nous et notre client, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Cela ne s'applique pas quand la législation de protection des consommateurs spéciale dans le pays du client (domicile fixe) est plus avantageuse (Art. 29 EGBGB). Le droit commercial des Nations Unies ne s'applique pas.